Annexe 3 

PRÉFECTURE                                                                                                                                                                                     PRÉFECTURE

MARITIME DE                                                                                                                                                                                   DU

L’ATLANTIQUE                                                                                                                                                                                 MORBIHAN

                                                                                                                                                                                                                

 

 

 

RÈGLEMENT DE POLICE

Annexé à l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 

 

Chapitre 1

RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS

 

ARTICLE 1

L’usage de la zone est réservé aux navires de pêche et de plaisance. La longueur maximale des bateaux de plaisance est limitée à 12 mètres sauf cas particulier autorisé par le gestionnaire.

ARTICLE 2

L’accès aux zones de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la réglementation de la navigation maritime, notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer. Toute infraction à ces dispositions expose son auteur aux sanctions.

La vitesse maximale des navires dans les limites des zones est fixée à 3 nœuds.

Sauf cas de force majeure, les embarcations ne pourront naviguer à l’intérieur de la zone, que pour entrer, sortir, changer de mouillage ou pour se rendre à un poste de réparation ou d’avitaillement en carburant.

Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux ouvrages d’amarrage prévus à cet effet.

Sauf cas de nécessité absolue, il est interdit de mouiller ou d’échouer en dehors des zones réservées à cet effet et figurant aux plans annexés à l’autorisation.

L’utilisation d’un bateau pour un usage d’habitation permanente est interdite dans toutes les zones.

 

ARTICLE 3

Les agents chargés de la police de la zone doivent pouvoir à tout moment requérir le propriétaire du navire ou, le cas échéant, l’équipage.

D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toutes époques et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux ouvrages ou aux autres navires, ni gêne dans l’exploitation de la zone.

Les agents chargés de la police de la zone sont autorisés à faire effectuer en tant que de besoins, les manœuvres jugées nécessaires aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.

Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre effectués à la requête des responsables de la zone devra faire l’objet d’un préavis de 24 heures, notifié au propriétaire et apposé en même temps sur le navire.

 

ARTICLE 4

 

Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peuvent refuser de prendre ou de larguer une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.

 

ARTICLE 5

 

En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la police de la zone doivent être prises, et notamment les amarres doublées.

 

ARTICLE 6

 

Sauf autorisation accordée par les agents chargés de la police de la zone, il est défendu d’allumer du feu dans le périmètre de la zone et d’y avoir de la lumière à feu nu.

 

ARTICLE 7

 

Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L’utilisation des appareils et installations qui s’avéreraient, à l’usage, défectueux, pourra être interdite par les agents chargés de la police de la zone.

 

ARTICLE 8

 

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

 

 ARTICLE 9

 

En cas d’incendie dans la zone ou à proximité, tous les navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur seront prescrites par les agents chargés de la police de la zone. En cas d’incendie à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir les agents chargés de la police de la zone et les sapeurs-pompiers (Tél 18 ou VHF via le CROSSA d’Étel)

Ces agents peuvent requérir l’aide de l’équipage des autres navires.

 

ARTICLE 10

 

Il est interdit, sur les navires aux postes d’amarrage, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage.

 

ARTICLE 11

 

Tout navire séjournant dans la zone doit être maintenu en bon état d’amarrage, d’entretien, de flottabilité et de sécurité. Si les agents chargés de la police de la zone constatent qu’un navire est dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à l’enlèvement du navire. Si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise au sec du navire aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.

 

ARTICLE 12

 

Lorsqu’un navire a coulé dans la zone, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou dépecer après avoir obtenu l’accord des autorités responsables de la zone, qui fixeront les délais impartis pour le commencement et l’achèvement des travaux.

À défaut, en cas d’urgence, il y sera procédé d’office aux frais et risques du propriétaire.

 

ARTICLE 13

 

Il est défendu :

-          De jeter des terres, des décombres, des ordures, des liquides insalubres et hydrocarbures ou des matières quelconques sur les ouvrages et dans les eaux de la zone,

-          D’y faire aucun dépôt, même provisoire.

 

ARTICLE 14

 

Les usagers de la zone ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.

Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.

Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

 

ARTICLE 15

 

Toute l’année il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes dans les zones de mouillages balisées ainsi que dans les passes et chenaux d’accès aux zones de mouillages.

 

ARTICLE 16

 

Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux de la zone, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives autorisées.

Les responsables de ces manifestations sont tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données par le gestionnaire de la zone et les autorités maritimes pour l’organisation et le déroulement desdites manifestations.

 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ACCÈS AUX ZONES DE MOUILLAGES ET A LEUR BALISAGE

 

ARTICLE 17 – ACCÈS, ET RÈGLES DE NAVIGATION

 

L’accès aux zones de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la réglementation et la navigation maritime, notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Toute infraction à ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues par la Loi, notamment celles prévues par le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande. Tout navire faisant escale est tenu, dès son arrivée, de faire une déclaration d’entrée auprès du gestionnaire ou de son représentant, pour indiquer : le nom, les caractéristiques et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation du navire, le nom et l’adresse du propriétaire.

En cas de modification de cette, une déclaration rectificative doit être faite sans délai. Le propriétaire doit faire, de la même manière, une déclaration de départ lors de la sortie définitive du navire.

Les déclarations d’entrée et de départ sont inscrites dans l’ordre de leur présentation sur un registre spécial où elles reçoivent un numéro d’ordre.

 

ARTICLE 18

 

L’emplacement du poste que doit occuper chaque navire de passage, quelle que soit la durée du séjour envisagé, est fixé par le gestionnaire.

L’affectation des postes est opérée, dans la limite des postes disponibles, suivant l’ordre d’inscription prévu à l’article 17 ci-dessus. Le gestionnaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.

 

ARTICLE 19

 

La durée du séjour des navires en escale est fixée en fonction des postes disponibles.

Les postes d’escale sont banalisés.

L’usager de passage est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d’exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.

 

ARTICLE 20

 

Le balisage sera réalisé à chaque extrémité des zones de mouillages, conformément aux prescriptions arrêtées par la Commission Nautique Locale.

 

ARTICLE 21

 

Les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de conservation du Domaine Public Maritime. Les infractions sont également constatées sur le territoire communal par des fonctionnaires et agents de la Commune assermentés et commissionnés à cet effet.

 

ARTICLE 22

 

Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l’infraction.

 

ARTICLE 23

 

En cas d’infraction aux prescriptions du présent règlement, l’agent verbalisateur dresse un procès-verbal et prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l’infraction.

 

 

RÈGLEMENT D'EXPLOITATION DES ZONES DE MOUILLAGES

 

 

Annexé à l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2002

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles la Commune d’Arzon, titulaire de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime, en vue de l’organisation et la gestion des zones de mouillages définies sur le littoral de la Commune d’Arzon, peut accorder les contrats de postes de mouillages au profit de personnes physiques ou morales.

 

Le contrat constitue un droit de mouillage pour un bateau, dans une zone définie sur les plans ci-annexés, à un poste géographiquement localisé.

 

Un contrat d’occupation sera passé entre la Commune (titulaire de l’AOT) et le bénéficiaire.

 

Le gestionnaire est assisté d’une Commission dénommée Conseil des Mouillages, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l’Article 10 du présent règlement d’Exploitation.

 

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES POSTES FAISANT L’OBJET D’UN CONTRAT

Chaque corps-mort est désigné par l’indication de la ligne et du numéro d’emplacement dans la ligne (EX : A, N°2).

 

Ces indications seront portées sur les bouées de manière apparente et indélébile.

 

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DU GESTIONNAIRE

3.1- Le Gestionnaire diligentera le positionnement des corps-morts des bénéficiaires, contrôlera le bon entretien des installations et exigera du bénéficiaire la réalisation des travaux de remplacement nécessaires. Il pourra procéder à l’installation de mouillages qu’il mettra à la disposition des usagers.

3.2- Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable des dégâts, dégradations ou vols dont pourraient faire l’objet, de la part d’un tiers, les bateaux des bénéficiaires.

De même, la responsabilité du gestionnaire ne peut être recherchée du fait de la faute, de la négligence ou de l’imprudence des bénéficiaires.

3.3- En cas d’extrême urgence, le Gestionnaire peut demander à la personne responsable de la Police d’intervenir directement sur le bateau du bénéficiaire, dans l’hypothèse où l’embarcation causerait un danger ou une menace pour elle-même ou pour les autres bateaux, du fait de son amarrage, de l’eau ou de l’incendie.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE

4.1- Le corps-mort du bénéficiaire ne peut être occupé que par le bateau dont il est propriétaire ou copropriétaire et dont le nom et les caractéristiques sont connus du Gestionnaire, sauf accord express du gestionnaire, dans des cas exceptionnels d’une durée limitée.

Toute cession ou location est interdite sans l’accord express du gestionnaires et aux conditions fixées par lui. Dans l’hypothèse où le gestionnaire constaterait que le bénéficiaire a contrevenu à cette interdiction, le contrat d’occupation serait résiliable de plein droit par le gestionnaire et la redevance lui resterait acquise.

 

4.2- Le bénéficiaire sera tenu d’assurer le bon entretien de ses installations.

 

4.3- Le bénéficiaire est soumis au Règlement de Police et aux consignes de sécurité.

 

4.4- Le bénéficiaire doit justifier, chaque année au moment de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation, d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants :

                - dommages causés aux ouvrages,

                - retirement de l’épave immergée,

                - dommages causés aux tiers.

 

4.5- Tous les 2 ans, une visite des mouillages est effectuée par une entreprise subaquatique, à l’initiative du gestionnaire. Parallèlement, une visite annuelle est effectuée par le gestionnaire, ayant pour but la vérification et l’entretien de la partie haute du mouillage (nettoyage et vérification des éléments du mouillage). Le coût de ces visites est intégré à la redevance annuelle.

 

Le Gestionnaire remet au bénéficiaire une copie du procès-verbal de visite mentionnant les éventuels travaux à réaliser. Ces travaux, à la charge du bénéficiaire, doivent être effectués dans un délai imposé par le gestionnaire, selon l’urgence, justificatifs à l’appui confirmant la réalisation des travaux.

 

4.6- Normalisation des matériels

         4.6.1- Corps-morts

         Le poids minimum des corps-morts sera conforme au tableau suivant :

 

Longueur des navires	Poids du corps-mort
4 à 6 mètres	< ou égal à 1 Tonne
6 à 8 mètres	De 1 à 1.5 Tonne
8 à 10 mètres	De 1.5 à 2 Tonnes
10 à 12 mètres	De 2 à 2.5 Tonnes

         4.6.2- Chaînes

                - Chaîne dormante : 30 mm minimum pour tous les mouillages et d’une longueur minimum égale à la hauteur d’eau à marée                     basse +2m et au minimum de 4m
                  -  Petite chaîne ou chaîne pendante : 16 mm minimum ou un bout de diamètre 22mm en nylon (densité supérieure à 1).

        -   Longueur totale des chaînes : 1,5 fois la hauteur d’eau aux plus hautes marées de vives eaux +1m dont 1/3 en grosse chaîne       et 2/3 en petite chaîne ou bout en nylon.

4.6.3- Émerillon

L’émerillon, placé sous la bouée, sera d’un diamètre supérieur ou égal au diamètre de la petite chaîne ou bout.

4.6.4- Bouée

Bouée sphérique blanche numérotée, d’un diamètre minimum de 0,60 pour tous les bateaux.

 

Marquage des bouées : chaque titulaire de mouillage a l’obligation de marquer son nouveau numéro d’identification sur sa bouée. Au début de l’été, un contrôle sera effectué. Les bouées déficientes seront marquées par le Gestionnaire qui facturera ce service.

4.6.5- Chaque zone, suivant sa position, pourra avoir un mode de mouillage différent, ceci après avis du Conseil des Mouillages.

 

4.7- Le matériel obsolète ou hors d’usage devra être retiré de la zone à la charge du bénéficiaire.

 

4.8- A l’expiration du contrat, le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à l’enlèvement du matériel de mouillage. En cas de non-exécution, il y sera procédé d’office par le gestionnaire, aux frais et risques du bénéficiaire.

 

4.9- Les frais de repositionnement seront à la charge du nouveau bénéficiaire.

 

4.10- Le bénéficiaire qui libère son mouillage, pour une période supérieure à 48 heures, doit en aviser le gestionnaire, en indiquant la date probable de son retour. Durant cette absence, le bénéficiaire accepte que son emplacement soit occupé par un bateau autorisé par le gestionnaire.

 

ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT D’OCCUPATION

Le contrat d’occupation est accordé pour l’année civile. Il est renouvelable annuellement.

 

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Le contrat d’occupation d’un poste de mouillage est accordé en contrepartie des redevances définies au tarif annuel, validé par le Conseil des Mouillages, voté au Conseil Municipal et affiché au Bureau des ports et mouillages.

Les dimensions retenues pour le paiement de la redevance sont les longueurs hors tout des navires pouvant être contrôlées à tout moment par le gestionnaire.

L’échouage n’est autorisé que dans les zones prévues à cet effet et seulement pour les titulaires d’un contrat de mouillage communal avec l’accord du gestionnaire.

Ne seront admis sur les zones appelées zones de plates sur les plans, que les dériveurs légers, annexes et plates.

Sont considérées comme plates, des bateaux ayant une longueur inférieure à 5 m et ayant un moteur de moins de 10 cv.

 

La redevance est réglée annuellement, à savoir à la signature du contrat.

 

La redevance est révisable annuellement de façon à équilibrer les dépenses.

Cette redevance sera soumise à l’avis (simple) du Conseil des Mouillages, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l’article 10 du présent règlement d’Exploitation.

 

En cas de résiliation du contrat, dans l’intérêt du Domaine Public occupé ou pour tout motif d’intérêt général, l’indemnisation prévue à l’article 9 (dernier alinéa) est calculée au prorata du temps restant après résiliation.

 

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE

Le gestionnaire peut, avec l’agrément du Préfet du Département du Morbihan et du Préfet Maritime de l’Atlantique, dans la forme exigée par ces derniers, sous-traiter l’exploitation de tout ou partie du plan d’eau, mais demeure engagé personnellement envers l’État et envers les tiers responsables de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement.

Aucune cession partielle ou totale de l’exploitation du plan d’eau ne peut avoir lieu, sous peine d’échéance, en l’absence d’autorisation du Préfet du Département du Morbihan et du Préfet Maritime de l’Atlantique.

 

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

Le contrat d’occupation pourra être résilié et la redevance néanmoins acquise le cas échéant, pour les raisons suivantes :

1-      Non-paiement de la redevance

2-      Cession ou sous location

3-      Non usage effectif des installations ou usage anormal

4-      Défaut d’assurance

5-      Non-respect du Règlement d’Exploitation ou du Règlement de Police

6-      Non-exécution des travaux dans les délais imposés lors des vérifications.

 

Dans l’hypothèse où l’autorisation accordée au gestionnaire en vue d’occuper et d’exploiter une zone de mouillages est modifiée ou résiliée dans l’intérêt du Domaine Public occupé, ou pour un motif d’intérêt général, avant l’expiration de la durée de validité du contrat, le bénéficiaire pourra être indemnisé dans les conditions fixées par l’Article 13 de l’autorisation.

 

ARTICLE  9 : CONSEIL DES MOUILLAGES

Il sera créé un Conseil des Mouillages, présidé par le Maire et composé comme suit :

Administration de l’État : 3 membres représentant, chacun en ce qui le concerne, la Préfecture, les Services Fiscaux et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

 

Élus municipaux : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

 

Représentants des plaisanciers (titulaires de contrat annuel) : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

 

Représentants des pêcheurs professionnels (titulaires de contrat annuel) : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

 

Ce conseil assistera le gestionnaire et sera chargé notamment d’émettre un avis (simple) sur le montant des redevances. Il sera réuni au minimum une fois par an après convocation du Maire.

 

ARTICLE 10 : LISTES D’ATTENTE

Définition : les listes d’attente rassemblent les demandes d’emplacement qui ne peuvent être satisfaites dès leur dépôt. Elles concernent les demandes d’emplacement à l’année.

Modalités d’inscription : un formulaire est prévu à cet effet, sur demande auprès du gestionnaire. Il est à remplir qu’une seule fois. Mais, à tout moment, il est possible de changer de catégorie de longueur, en faisant la demande écrite au gestionnaire.

Renouvellement : chaque année, début septembre, le gestionnaire adresse un formulaire de renouvellement à retourner dans un délai imparti. Si ce délai est dépassé, le gestionnaire adresse une relance de renouvellement.

Radiation : le demandeur peut être radié d’une liste d’attente pour les motifs suivants :

-          Non renouvellement d’inscription par retour du formulaire dans les délais impartis

-          Refus à deux propositions (consécutives ou non) d’un contrat faites par le gestionnaire.

-          Non réponse à une proposition faite par le gestionnaire

Affichage : la mise à jour des listes d’attente est faite une fois par an, en début d’année, après l’attribution des places vacantes par le gestionnaire. Les listes d’attentes ainsi arrêtées sont affichées au Bureau des ports et mouillages, en Mairie et sur le site internet du gestionnaire.

 

ARTICLE 11 : CAS PARTICULIER DE COPROPRIÉTÉ

La copropriété porte sur le navire et non sur la place d’occupation qui reste toujours attribuée au titulaire, seul responsable vis-à-vis du gestionnaire. Le titulaire du poste devra toujours être majoritaire dans la copropriété.